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La vente d'immeuble après la réforme du droit des contrats

Réf. : E9
Objectif(s) :

. Négocier et rédiger les promesses et les contrats de vente immobilière
. Connaître et anticiper les causes éventuelles de responsabilité des intervenants (diagnostiqueurs, agents immobiliers, notaires)
. Maîtriser les enjeux de la réforme du droit des contrats sur les ventes d'immeubles

Matière(s) :
Public :
Avocats, Directeurs juridiques, Juristes d'entreprise, Notaires et collaborateurs
Intervenant(s) :
Programme :

. Promesse unilatérale dans la jurisprudence récente
. Difficultés posées par le TEG en cas de crédit
. Mesurage, diagnostics techniques
. Droit de rétractation
. Assurance-construction (travaux effectués depuis moins de dix ans)

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Date(s)
26-09-2019
Horaire
9 h-13 h
LieuParis
320,00 €
HT
- +

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