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Droit social des entreprises en difficulté : licenciement économique et créances salariales

Réf. : E4
Objectif(s) :

. Identifier les spécificité du droit social des entreprises en difficultés
. Manier les procédures

Matière(s) :
Droit des affaires
Droit social
Droit des entreprises en difficulté
Droit du travail
Public :
Avocats, Directeurs juridiques, DRH, Experts-comptables, Juristes d'entreprise
Intervenant(s) :
Programme :

La formation portera sur l’actualité du droit des entreprises en difficulté, tant législative que jurisprudentielle, au 20 juin 2019.

Programme 2018 à titre d'exemple :

Licenciement

  • Incidences des ordonnances Macron sur le droit des licenciements intéressant les entreprises en difficulté : modèles de lettres, barèmes d’indemnisation pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, périmètre des recherches de reclassement, formalisation des offres de reclassement, réforme de la procédure des licenciements collectifs (disparition du CHSCT, expertise unique, etc.).
  • Actualité du coemploi (arrêt Métaleurop du 24 mai 2018) et de la responsabilité délictuelle pour faute (arrêt Lee Cooper du 24 mai 2018).
  • Actualité du droit de la rupture : licenciement pour inaptitude. 
Créances
  • Spécificité des créances salariales par rapport aux autres créances du débiteur défaillant : pas de déclaration des créances, relevé de forclusion (Soc. 24 janvier 2018)…
  • Présentation des garanties de l’AGS : nature des créances couvertes et plafond de prise en charge (Soc. 16 mai 2018, Soc. 20 décembre 2017, Soc. 13 décembre 2017 ; Soc 8 mars 2017)
  • Incidence de l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
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Date(s)
20-06-2019
Horaire
9h - 13h
LieuParis

Prix normal : 320,00 €

Prix spécial : 272,00 €

HT
- +

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