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Actualité du droit des affaires… loi Pacte et autres modifications

Réf. : E7
Objectif(s) :

. Maîtriser les pratiques professionnelles du droit des affaires
. Anticiper les contentieux



Matière(s) :
Droit des affaires
Droit civil
Public :
Avocats, Directeurs juridiques, Juristes d'entreprise
Intervenant(s) :
Programme :

. L'habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés (clarification du droit du cautionnement);
. Ratification de l'’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’'agent des sûretés
. Ratification de l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
. Prêts interentreprises : extension de la durée
. Transposition du « paquet bancaire »
. Procédures collectives : articulation avec les nouveautés prévues par la réforme du droit des sûretés
. Harmonisation des conditions de traitement des privilèges du Trésor et de l’'URSSAF
. Guichet unique électronique et registre général dématérialisé des entreprises
. Notions d'"intérêt social" et de "raison d'être"

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Date(s)
12-09-2019
Horaire
9 h-13 h
LieuParis

Prix normal : 320,00 €

Prix spécial : 272,00 €

HT
- +

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