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Cessions et restructurations d'entreprises : aspects de droit des affaires et de droit social

Réf. : E11
Objectif(s) :
  • Faire le point sur les incidences juridiques, fiscales et sociales des opérations de cession et de restructuration
  • Appréhender les opérations de restructuration transfrontalières au sein de l'Union européenne
Matière(s) :
Droit des affaires
Droit social
Droit des restructurations
Droit des sociétés
Droit du travail
Public :
Avocats, Directeurs juridiques, DRH, Experts-comptables, Juristes d'entreprise
Intervenant(s) :
Programme :

Aspects de droit des affaires
. Les mesures envisagées par le projet de loi PACTE
. Les grands mouvements du droit européen des sociétés en matière de fusion, scission et transformation de société
. Le sort des garanties personnelles et réelles en cas de restructuration de sociétés
. Les cessions de contrôle à l’aune de la loi du 20 avril 2018 qui ratifie l’ordonnance du 10 février 2016
. La rédaction des garanties de passif

 

Aspects de droit social
. Transfert des contrats de travail
. Prononcé de licenciements et actions du salarié (contre le cédant, le cessionnaire ou un tiers)
. Rôle des instances de représentation du personnel (information/consultation du CSE)
. Conséquences du transfert sur les instances de représentation du personnel et sur les organisations syndicales
. Incidences sur les normes collectives (transfert des engagements unilatéraux, mise en cause des conventions et accords collectifs, négociation d’anticipation...). 

 

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Date(s)
04-10-2019
Horaire
9 h-13 h
LieuParis

Prix normal : 320,00 €

Prix spécial : 272,00 €

HT
- +

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