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Cessions et restructurations d'entreprises : aspects de droit des affaires et de droit social

Réf. : E5
Objectif(s) :
  • Décrypter les futures ordonnances « Macron », rendues publiques fin août 2017
  • Maîtriser l'actualité législative découlant de la loi dite "Sapin 2" et la jurisprudence liée au droit des affaires
  • Faire le point sur les incidences juridiques, fiscales et sociales des opérations de cession et de restructuration
Matière(s) :
Droit des affaires
Droit social
Droit des restructurations
Droit des sociétés
Droit du travail
Public :
Avocats, Directeurs juridiques, DRH, Experts-comptables, Juristes d'entreprise
Programme :

Aspects de droit des affaires
. Améliorations apportées au droit commun des fusions, régime des fusions simplifiées
. Renouveau du droit des scissions et apports partiels d’actifs
. Rachat d’actions au service des opérations de croissance externe
. Droit européen des restructurations : société européenne, fusions et scissions transfrontalières et transfert de siège social au sein de l’Union

Aspects de droit social
. Transfert des contrats de travail
. Prononcé de licenciements et actions ouvertes au salarié contre le cédant et le cessionnaire
. Information-consultation du comité d’entreprise et du CHSCT
. Impact sur les normes collectives : accords collectifs, engagements unilatéraux…
. Aspects de droit de la protection sociale : coût de la faute inexcusable en matière d’AT-MP, harmonisation des régimes de retraite AGIRC-ARRCO

 

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Date(s)
13-09-2018
Horaire
9 h-13 h
LieuParis

Prix normal : 320,00 €

Prix spécial : 272,00 €

HT
- +

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